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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34d
22 janvier 2009
Il observe que la société JCL CONSULTANT ne peut contourner les dispositions d'ordre public de l'article L621-24 du code de commerce, issu de la loi du 25 janvier 1985 complété par celle du 10 juin 1994
5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
Elle soutient que : - au visa de l'article L622-7 du code du commerce, elle a refusé de procéder à une quelconque avance au profit de cinq salariés embauchés par le dirigeant de la société pendant la
Trib. de Commerce
69bf9937cdc6046d47854206
16 octobre 2025
L.661-10 du code de commerce.
Chambre 02 (chargement)
69aa50f1cdc6046d47ac3116
21 octobre 2025
par ordonnance en date du 24 juin 2025, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L621-1 et R 662-10 du Code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad82cfcdc6046d47f13890
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [F] [A]
69caa244cdc6046d4785cbe4
METAIRIE ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Madame, [F], dirigeant de La société L.
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
AFFAIRES COURANTES
69afabf9cdc6046d471c447b
16 janvier 2026
-22 du Code de Commerce ; BNP PARIBAS LEASE GROUP peut dès lors valablement solliciter la fixation de sa créance au passif de la société CEROS * en effet, aux termes des Art 1103, 1224 et 1231-1 du Code
3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e60cdc6046d47c90075
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
6253cd5ebd3db21cbdd93198
20 avril 2016
L622-17 du code de commerce.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0fc2cdc6046d47137dc2
12 mai 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
6253cc95bd3db21cbdd9094f
27 juin 2013
Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater
6a048093cdc6046d47980337
7 mai 2026
L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article
Chambre 3-1
68676d7b6cbb391a608a189f
3 juillet 2025
1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance de la société Hermesiane était une créance privilégiée au sens de l'article L622-17 du code de commerce et a donc condamné la
69ab7ea4cdc6046d47c90442
69ad8296cdc6046d47f12e17
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [X] [A]
69ad82efcdc6046d47f1739c
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [O] [P]
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