être jugée, comme le relève justement la salariée, conformément à l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2013-504 du 14 juin 2013 qui dispose 'l'action en paiement

MOTIFS Sur la note en délibéré Comme le rappelle l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats les parties ne sont plus recevables à déposer aucune note à l'appui de leurs

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : «   3.

  » Article 375-4 «   Dans les cas spécifiés aux 1 o , 2 o et 3 o de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation

car nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile, ajoutant que la demande est également prescrite en application de l'article L. 3245 du code du travail, précision donnée que la

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

Malte [GC], n o   25642/94, § 49, CEDH 1999 ‑ III). 58.

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

    Par un arrêt du 28 septembre 2016 (1 ère chambre civile, n o 15-21.823), la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 1152-2 et L. 4131-1 du code du travail et de l’article 122-4

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[O] à payer 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à M. et Mme [R] et aux entiers dépens.

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

    Le droit interne pertinent Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide

une autorité compétente et qu'en conséquence, il entrait dans l'un des cas énumérés par l'article 49 du code pénal dans lequel aucune sanction n'est imposée au responsable de l'acte incriminé.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

450 du code de procédure civile.

Elle invoque à tort l'application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile pour conclure à la recevabilité de ses demandes.