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2 482 résultats pour « Article Préambule de la convention Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

633e707ff8faf13e2e973f28

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

19e chambre

633e7082f8faf13e2e973f2c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

19e chambre

633e7083f8faf13e2e973f2e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

19e chambre

633e7083f8faf13e2e973f30

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

19e chambre

633e7083f8faf13e2e973f32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

19e chambre

633e7083f8faf13e2e973f34

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00998

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 6.3 de la convention collective du commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502642_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204216_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403401_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402576_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

aux droits civils et politiques, ainsi que des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure ; - le chef du Gouvernement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309562_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu : -la Constitution, notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00814

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 5 de la convention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02141_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 5 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601803_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Pour satisfaire à l’obligation, qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312199_20230527

Administratif

27 mai 2023

27 mai 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler dimanche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11126

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600347_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le préambule de la Constitution de 1946 ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309443_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dès lors, et alors que l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme établie, le refus du préfet de leur procurer un hébergement d'urgence révèle, eu

Source officielle

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