Il souhaite ne pas être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les créanciers n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés, et n’ont pas fait valoir leurs observations conformément aux termes de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

en la personne de Maître [S] [Q] [Adresse 2] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 02/03/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées,

[Q] [P] et son épouse, Mme [B] [Y], à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en application de l'article 696 du même code

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

D... devait lui-même constater, le 4 octobre 2001, la présence d'un seul sac et que la commission avait remis ses pré-rapports lorsqu'ils lui avaient été demandés, les enquêteurs judiciaires n'ayant, comme

, Madame [L] [H] et Monsieur [A] [Q] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [X] [E], Madame [B] [Q], Madame [L] [

[Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Olivier BOLTE, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

DE TRAVAUX D'ISOLATION DE PROTECTION INCENDIE ET ISOLATION THERMIQUE DU VAL D'OISE dont le nom commercial est ISOVAL Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par la SELARL SELARL

spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société M [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [Q] ;

l'article 1192 du code civil).

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L..., 4°/ à Mme V... M..., 5°/ à Mme E... Q..., 6°/ à M. R...

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

[Q] [X], juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.