L'article R. 4127-318 du même code énonce que pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques

[K] [V], Mme [X] [V] épouse [M], Mme [F] [V] épouse [FT] et Mme [S] [V] épouse [A] à régler à la SELAS Pharmacie de [Localité 17] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 3141-3 du code du travail et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

[X] demande à la cour, au visa des articles 524, 700, 834, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que l'appelant M.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

En troisième lieu, il résulte des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier des articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-7 et R. 572-1 concernant

1353 et 1225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

  Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

21-12 du code civil au motif que l'acte de naissance produit était incohérent et dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.