28 du code civil, rejeté la demande de Mme [P] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [P] [Z] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2023 de Mme [P] [

état de cause : - Condamner Mme [W] [B] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

état de cause : - Condamner Mme [W] [G] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

La charge de la preuve de la faute de l'appelante incombe à [L] [W].

tout état de cause : - Condamner Mme [W] [X] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

état de cause : - Condamner Mme [W] [K] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 26 janvier 2024

[W] et Mme [K] [B] née [V] qui ont sollicité une vérification de créances le 26 mai 2025 de sorte que ce recours a été formé dans le délai légal de 20 jours.

N° 268 N° RG 25/01689 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FUYH ============= [W] [C] épouse [B] C/ [Z] [Y] [B] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître

de l'article 564 du code de procédure civile.

X se disant [W] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1043 du code de procédure civile a été délivré le 5 décembre 2014 ; que la demande est donc régulière à cet égard ; que par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame D...

du Code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [P] [W] du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la SA BGFIBANK EUROPE de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre de l'article 700 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.