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37 912 résultats pour « Article X 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe71

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

X... à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

Source officielle

Page 31 sur 1896

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CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

applicable et dont le certificat d'aptitude à la mission de coordonnateur de sécurité et de santé, invoqué par Serge X..., sans qu'il soit démontré que cette qualification était à l'origine suffisante

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable

6253c8e9bd3db21cbdd86a40

Appel

6 février 2003

6 février 2003

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc2fe

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Daniel J..., 10 / de Mme X...

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b1d

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

14 juillet 1986 inclus ; que le contrat de travail a été rompu le 11 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421081

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure de vérification fondée sur une infraction aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile 62.

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424568

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

1 du Code du travail est une obligation de moyen qui trouve ses limites dans la notion de diligences normales au sens de l'article 121-3 alinéa 3 du Code pénal ; que cette obligation est remplie dès lors

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993805

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

L. 131-2-6° du code des communes, alors applicable, le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales ; qu'aux termes de l'article 91 de la loi n°

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a928

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

AOUT 1962, SEULE CELLE DE X...

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CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

échoué qu'à raison du décès de Mme I..., ce dont il résultait qu'Yves X... ne pouvait savoir dès l'origine qu'une procédure d'ordre aurait été nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 427 du Code

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CC

cr

é partie civile dans l'information suivie notammentc/Jean-Jacques Y

6137257ecd5801467741e3b0

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

L. 411-11 du Code du travail et d'une insuffisance de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X..., agissant en qualité de président du "syndicat

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e0

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

DEMANDE, A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES PIECES DE L'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE DE

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CC

soc

613722d7cd5801467740224c

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

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CC

cr

61372581cd5801467741e575

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des chefs de la poursuite pour la prime de

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