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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b5
13 décembre 2007
13 décembre 2007
permis de construire présentée par Monsieur X... , le 2 juillet 2004, a été refusée le 1 septembre 2004, au motif que le projet est situé dans le périmètre rapproché de protection du captage d'eau des Aunays
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002251_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
envisagée ne porte pas sur des eaux conchylicoles et que les requérantes se bornent à faire valoir que les eaux provenant du terrain d'assiette du projet rejoignent le bassin versant de la rivière d'Auray
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002475_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 3 février 2021, Mme B A, représentée par la SCP Claude Aunay, demande au tribunal : 1) de condamner le département
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray, approuvé le 14 février 2014 et modifié en octobre 2019 et juillet 2022, n'identifie pas le lieu-dit " Kervinio " comme un village, une agglomération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202194_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le secteur de Loperhet est identifié par le schéma de cohérence territorial du pays d'Auray, approuvé le 14 février 2014 puis modifié en juillet 2022, comme un " village " au sens de la loi Littoral, et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2f6bd20aa057d9f3800
29 avril 2022
29 avril 2022
Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [J] [A] né le 07 Août 1957 à SAINT DIE (88) demeurant 8, rue de Treulen 56400 AURAY
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44bb
11 avril 2024
11 avril 2024
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 31 août 2023 à personne habilitée FAITS ET PROCÉDURE La SCI Yun Sil a fait construire un complexe cinématographique de cinq salles à Auray
Source officielle4ème Chambre
66ff85e0a4ff9ec259c099ee
3 octobre 2024
3 octobre 2024
E] [UJ], [G] [BY], [TH] [WT], [TI] [SF], [LO] [FX], [AL] [RC], [UJ] [OX], [EU] [CN], [HB] [BK], [O] [AO], [FZ] [U], [YX] [W], [K] [A], [KL] [T], [DS] [Y], [DP] [WS], [BE] [WP], ainsi que la commune d'Auray
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503218_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
de demande n'apporte aucune précision sur l'alimentation en eau et rien n'établit non plus que les branchements aux réseaux d'électricité et de téléphonie seront enterrés ; l'avis de la communauté d'Auray-Quiberon
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500802_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des bâtiments d'exploitation ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le lieudit Kerivarho n'a pas été identifié par le document d'orientation et d'objectifs du SCOT du pays d'Auray
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301774_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
n'étaient pas adaptés à son commerce ; - elle est bien fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices tenant à une perte de clientèle du fait de son déménagement dans un autre local situé à Auray
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10346
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Q..., un navire dénommé « [...] » immatriculé à Auray sous le n° 689 867F pour la somme de 470.000,00 € ; Que les acquéreurs allèguent que leur consentement a été vicié par dol au vu des manoeuvres de
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ba
11 octobre 2001
11 octobre 2001
. - 56400 AURAY Prévenu, appelant, libre, déjà condamné, comparant Assisté de Maître LEBRUSQ , avocat au barreau de LORIENT, ET : A... Sophie Es-qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89085
13 mars 2007
13 mars 2007
01 défaillante ORGANIC CAISSE DE RETRAITE PROFESSIONNELLE NATIONALE HOTELLERIE AGRO ALIMENTAIRES PATISSERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis, La Forêt-56407 AURAY
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A, représenté par Me Claude Aunay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Harmonie Médical Service en application de l'article L. 761-1
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, le schéma de cohérence territorial (SCOT) du Pays d'Auray, approuvé le 14 février 2014, a classé le lieudit " E ", au sein duquel est située la parcelle d'implantation du projet, en tant
Source officielle1ère ch. civile
6319879951eeae4f1309d372
7 septembre 2022
7 septembre 2022
barreau du Havre substituée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen Madame [R] [B] née le 6 janvier 1957 au Mans [Adresse 3] [Localité 10] représentée et assistée par Me Claude AUNAY
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
. ******************** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 25 octobre 2002 reçu par maître [I], notaire associé membre de la SCP [N] [I], Patrick Auray, Jean-Claude Billet et Nathalie Martin-Rivoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a90
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Association OGEC [Localité 3] Langalerie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] N° SIRET : 781 990 510 assistée de Me Marc TURQUAND D'AUZAY
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
établissement pas en quoi le projet contesté est de nature à affecter directement les conditions d’occupation ou d’utilisation de leur bien dès lors qu’elles résident respectivement à Saint-Cloud, Paris et Auray
Source officiellePage 31 sur 34