Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

représentés par Me Guillaume-Matime, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

représenté par la SCP August Debouzy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Des pièces ont été produites par le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin le 20 février 2026, non communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui n’a pas produit d’observation en défense.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté PREF/SG/BRAGE n° 2023-165 pris le 30 juin 2023 par le préfet délégué de Saint-Barthélemy

ARRÊT N° 15 DU 09 JANVIER 2023 N° RG 22/00495 N° Portalis DBV7-V-B7G-DOEN Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du juge du tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juillet 1984 par lequel le maire de Saint-Barthélemy-Le-Plain

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 13 mai 1974 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier et Barthélémy

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices que son fils, B D, subit des suites d'un accident survenu dans la cour de l'école Saint Barthélémy

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 11 place Saint-Barthélémy

l'arrêté du 8 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SCP VIER et BARTHELEMY

et, par un arrêté du même jour, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a placée en rétention administrative.

et, par un arrêté du même jour, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a placée en rétention administrative.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy