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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372382cd5801467740ab83
6 juin 2000
, au cours de celle-ci et sur le trajet pour se rendre sur les lieux de chasse et pour en revenir ; que lors de l'accident, M.
cr
61372543cd5801467741c4cb
18 mai 1993
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, pour les infractions de chasse en temps prohibé et de chasse en contravention avec les prescriptions
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400851_20240515
15 mai 2024
B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du
civ2
61372277cd580146773fd51c
23 mars 1995
Bernard X..., demeurant 131, impasse Tour de Millet à Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
61372278cd580146773fd5e5
Bernard Y..., demeurant ...
3ème chambre
DTA_2304367_20251017
17 octobre 2025
A..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de
ECLI:FR:CCASS:2026:C100404
17 juin 2026
pur et simple des serrures du bien loué, et, en dépit des protestations réitérées de la locataire, ils avaient, alors, assistés par un avocat, persisté dans leur entreprise, en allant jusqu'à faire changer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300020
14 janvier 2021
2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance au cinquième
ECLI:FR:CCASS:2021:C300021
ECLI:FR:CCASS:2021:C300022
ECLI:FR:CCASS:2021:C300023
ECLI:FR:CCASS:2021:C300024
ECLI:FR:CCASS:2021:C300025
ECLI:FR:CCASS:2021:C300026
ECLI:FR:CCASS:2021:C300027
ECLI:FR:CCASS:2021:C300028
ECLI:FR:CCASS:2021:C300029
ECLI:FR:CCASS:2021:C300030
ECLI:FR:CCASS:2021:C300031
ECLI:FR:CCASS:2021:C300032
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