AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'après avoir vainement contacté à de nombreuses reprises Emile B... aux fins d'obtenir des éclaircissements quant au remboursement de la somme de 650 000 francs, Jane X... a fait délivrer à l'intéressé deux

Mais sur les deuxièmes moyens, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à la condamnation

J... a été mis en évidence grâce au témoignage d'un gendarme qui avait repéré deux individus cagoulés, dont l'un porteur d'une kalashnikov, monter à bord d'un véhicule retrouvé incendié peu après. 3.

par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Jocelyne, Sylvie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L.242-6 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 décembre 2005), que les sociétés

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur pénalement responsable des blessures subies par Melle X... et les passagers qui se trouvaient à bord

action tendant aux mêmes fins que la précédente doit être déclarée irrecevable à raison du défaut d'intérêt à agir, qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à faire droit à la demande de la DIAC sans

crime d'homicide volontaire imputé à Frédéric Y..., en l'aidant ou l'assistant, avec connaissance, dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé ce crime ; "aux motifs que X... a assisté aux deux

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Le 5 février 2021, des policiers ont procédé au contrôle de deux véhicules circulant en convoi, le premier, ouvrant la route, avec à son bord MM.

des articles 5, 6, et 19 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne

[P] [Q], 2°/ à Mme [F] [C], épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

une certaine somme représentant la valeur des produits perdus et lui avoir versé la somme de 14 267 dollars, représentant le coût de leur destruction, a assigné la société Medtrans en paiement de ces deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement primitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 15 novembre

de chevreuil a également été retrouvée précédemment ; que les prévenus ont été interpellés, en période de fermeture générale de la chasse, de nuit, dans les champs en lisière de forêt, circulant à bord

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.