de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe et date d'entrée de chacune des personnes embauchées la même année à plus ou moins

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 15 septembre 1992 par M. de X..., dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-quatre mois

indéterminée ; que, le 16 juin 2014, la société Liebherr, invoquant des manquements de la société Intégra à ses obligations contractuelles, lui a notifié la rupture du contrat avec un préavis de douze mois

8%, > 4 034,20 € brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé, > 187,28 € brut à titre de rappel de salaire des primes de treizième mois, > 1 973,26 € brut au titre de la prime de départ à la retraite

du monde à indemniser, -que les locaux qui leur étaient donnés à bail étaient des lieux clos et couverts où s'exerçaient la vente, que ces locaux ont été livrés bruts de décoffrage, qu'ils ont donc fait

de 1630,19 euros outre une gratification de 13e mois, une somme correspondant à un quart de mois au titre des avantages en matière d'indemnité de congés payés et d'une partie variable d'un montant annuel

[O] avait une ancienneté de 5 années et 9 mois, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 1 820,64 euros et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

Mobi France à payer à M. [T] les sommes de 96,99 € brut à titre de rappel sur taux horaire erroné et de 9,70 € brut au titre des congés payés afférents et M.

Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 530,62 euros.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

exercé différents mandats de représentant du personnel qui représentaient, à la fin de l'année 2019, 41 % de son temps de travail, puis, à compter de l'année 2020, un total de vingt-quatre heures par mois

' chaque mois, avec 178,80 heures 'en plus' et 125,30 heures 'en moins' en 2018, soit un solde de 53,50 heures, et 71,75 heures 'en plus' et 149,75 heures 'en moins' entre janvier et août 2019, soit un

de travail par mois.

à [A] [E] : 11.708 € brut (3 mois x 3.900 €) ; ' Si la Cour n'accordait pas à [A] [E] la rémunération afférente à son statut de Directeur d'établissement : 7.761 € brut (2.587 € x 3 mois) ; ' Si la

[E] de sa demande de rappel de salaires de 3 075,45 euros bruts, incluant l'indemnité de congés payés (2 795,88 euros bruts + 279,59 euros bruts) - ce qu'il a débouté M.

, 5 186,16 euros brut, en qualité de vendeuse principale); * 10 765,52 euros brut au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; * 7 177, 02 euros à titre d'indemnité spécifique de préavis ;