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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

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CA

Premier président

69f19d4bcdc6046d47ee224c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [Z] C/ [N] [A] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYNC DEMANDERESSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00631

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en déboutant l'EARL des Bornais de la Cour, la SCEA de Champabou,

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e726

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00473

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b47cdc6046d47547cf0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au cours de ce délibéré, le Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Magali ARQUIE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 Avril 2026 KA / SL N° RG 25/00217 N° Portalis DB2W-W-B7J-M7FJ URSSAF DE NORMANDIE C/ [L] [U] Expéditions exécutoires à - URSSAF

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00474

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b87

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410645

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741070d

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Y..., demeurant ..., appartement 314, 91100 Corbeil-Essonnes,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201619

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1619 FS-P+B Pourvoi n° C 15-25.431

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 MARS 2020 (n° 2020 / 49 , 6 pages) Numéro

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 8 janvier 2024, Monsieur [D] [X], associé de la SCP [G] – [X] - CARPE a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc1

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042d2

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ea

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b53cdc6046d472198a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La présidente a autorisé la débitrice à produire en cours de délibéré toute pièce justificative d’une procédure devant le juge aux affaires familiales en cours.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[W], la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10.

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