judiciaire assigné au requérant ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen des indices graves, précis et concordants d'avoir participé aux faits reprochés ; que la caution a été instituée

X... a assigné la BNP pour faire déclarer nul l'acte de cautionnement ou pour être déchargé de sa dette de caution en raison des fautes commises par la banque ; que la banque a formé une demande reconventionnelles

à l'égard de celle-ci, son solde est immédiatement exigible de la caution ; qu'en retenant, pour débouter la Banque populaire du Sud de sa demande de paiement au titre du solde du compte courant, qu'elle

de la société Crédit du Nord "n'est pas devenu caduc le 1er janvier 1991" et avait ainsi continué de produire son plein effet, y compris pour garantir les dettes postérieures à l'opération de scission

pouvait devoir ou devrait à l'avenir à la banque quant au solde de son compte courant ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné la caution en payement

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Par suite, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment des conditions de séjour en France de M.

le débiteur principal : S’agissant du recours personnel : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de la société civile professionnelle Dauverchain Orliac, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Cap de La Corniche, 4°/ du Comptoir

Références : La Société TEAM IMMO ONE - 2026RJ2 DEBITEUR : La Société TEAM IMMO ONE [Adresse 1] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841 112 873 En personne et assistée par Maître [U] [B] Composition

Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02755 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2S3G AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] né le 24 Décembre 1964 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 3 AVENUE HENRI ROURE LA CASTELLANE

chirographaire ; Attendu que pour admettre cette créance à concurrence de la somme de 123 383,70 euros à la date du 18 mai 2004, et la ramener à la somme de 100 310,35 euros à la date du 30 juin 2006 compte

Charles-Marie Y..., syndic, demeurant ..., Saint-Lô (Manche), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de Monsieur Jean-Claude X..., aux lieu et place de Me ROSSI, défendeurs à la casation

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Castellane

l'exploitation du casino ; que le 6 juin 1977, par un avenant à ce contrat, la société s'est engagée à réaliser un programme de travaux et la commune s'est engagée à apporter sa garantie, à titre de caution

X..., Y... et Z..., tous trois associés, ce dernier étant, en outre, gérant de la société (les cautions) se sont portés cautions solidaires ; que par jugement du 11 mars 1992, la société a été mise en

Philippe X..., s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que l'épouse de M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.