réparation du préjudice subi du fait de l'inopposabilité du bail consenti par Mme Renée Z... aux enfants de celle-ci, alors que la cour d'appel aurait omis de rechercher si la perte du droit au bail ne causait

à voir déclarer nulle la saisie alors, selon le moyen, que tout acte d'huissier de justice indique sa date ; que la saisie-attribution doit être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité

bonne foi du vendeur devait être appréciée à la date de l'acte sous-seing privé contenant la clause de non garantie (violation des articles 1194 et 1643 du Code civil) ; 2 ) qu'en ayant prononcé la caducité

que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la partie à une promesse synallagmatique de vente ne stipulant aucune caducité

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel.

[H] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du président de la chambre saisie ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire à son montant maximum en raison de l'inexécution partielle de ses obligations par la société Business invest, laquelle ne causait

1 Avis n° 2024-420 du 29 octobre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Paul Caubert LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

téléphoniques à destination du docteur Z... à Nancy et 25 appels à destination de Patricia Y..., certains appels ayant été passés à partir de cabines très proches de la pharmacie ; que, confronté à ces

Couderette, président, et de Mme Cabat, conseiller, alors, selon le pourvoi, qu'en toute matière, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que, lors des audiences ordinaires

rémunérations susceptible de renvoyer, simplement, à des emplois distincts, sans viser aucune norme assimilant les hôtesses et stewards, chef de cabine, et chef de cabine principal à des qualifications

clientèle prévue en son principe par le contrat du 4 novembre 1991 dont le précédent arrêt du 7 juin 2002 lui avait déclaré la rupture imputable, qu'elle n'avait pas alors invoqué le moyen tiré de la caducité

La société Sélectour fait grief à l'arrêt du 16 novembre 2018 de déclarer irrecevables ses conclusions d'intimée non signifiées avant le 2 mai 2017 et les conclusions d'incident et de caducité de la déclaration

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 septembre 1991 ; que trois enfants sont nés de leur union ; qu'une ordonnance de caducité est intervenue, le 17 décembre 2002, après qu'une première ordonnance de

qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société X... n'aurait pas justifié de la caducité

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches; Sur le second moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la caducité

restant à payer, et ce nonobstant l'acquisition de parts, le paiement d'une ou plusieurs échéances et le paiement des honoraires, ne pouvait que constater la résolution des cessions de parts et la caducité