36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE

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décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que ne saurait justifier une demande de résiliation du contrat de travail, le manquement de l'employeur qui a cessé

construire dans un délai de trois mois à compter du jugement ce sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que le préjudice subi par les époux Z... a actuellement cessé

X..., artisan, a cessé son activité le 30 juin 1993 ; qu'il a fait opposition à une première contrainte délivrée par l'URSSAF le 29 juin 1994 pour une somme de 15 154 francs au titre des cotisations personnelles

même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser

R..., "1°) alors que la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et

La société a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le

société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement d'une redevance dont ceux-ci ont cessé

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Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a

l'arrêt attaqué a déclaré Ha Mo Y... coupable de banqueroute par détournement d'actif de la société Laque et Décor ; " alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué non plus que de celles

524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la clause du contrat intitulée "non-rétablissement" interdisait expressément à Mme X..., en cas de cessation

X..., Y..., Z..., Le Borgne, B... et C..., salariés de la société Bâti-Structures, ont été licenciés le 12 juillet 1996 pour motif économique à raison de la cessation d'activité de leur employeur ; que

X... avait cessé son travail le 31 décembre 1994 et qui a considéré que la déclaration de maladie professionnelle formée par ce dernier le 26 octobre 1998 n'était pas prescrite, a violé les articles L.