rendu (e) le 09 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 01352 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier CHILOUX

, avoués à la Cour assistée de Me Bénédicte AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B 113 INTIMÉS Monsieur [N] [V] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX

Par deux arrêtés du 3 mars 2023, le maire de Saint-Martin-en-Vercors a délivré deux permis d'aménager à la société Mami pour la réalisation des lotissements " La Chicoune ", composé de deux lots, et "

la Sté SBL - SAUNA BAINS DU LOUVRE [Adresse 6] [Localité 7] Monsieur [E] [C] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [P] [X] [M] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - les observations de Me Chinouf, substituant

Ausseil, - et les observations de Me Chinouf, substituant Me Place, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représentée par Me Chinouf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « vie privée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente ; - et les observations de Me Chinouf, substituant Me Terrasson, représentant Mme B.

A..., représentée par Me Chinouf, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine

BOULLOT-GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : E1650 FEDERATION FORCE OUVRIERE .COM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY

Janvier 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Bruno LIOTARD, Président Marie-Claude REVOL, Conseiller Hélène HOMS, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE

premier président de la Cour d'Appel de Lyon, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

Présidée par Thomas CASSUTO, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

Ambroise CATTEAU, Vice-Président placé, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, et par Malika CHINOUNE

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis BERNAUD, Président et par Malika CHINOUNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Catherine PAOLI, Conseiller Assistées pendant les débats de Malika CHINOUNE

par Nicole BURKEL, Président de chambre, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre et par Malika CHINOUNE

COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Malika CHINOUNE