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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65c3d9e4c432ce7d11a7006e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9ebc432ce7d11a70110
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0f
31 août 2011
31 août 2011
Les intimés répliquent en soutenant que la condamnation au paiement des loyers et la résiliation du bail étaient justifiées.
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe744c07170de10e461fd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68efe756c07170de10e466cc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6984202dcdc6046d47f67930
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d4bc3ec6104669ffd6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed106d8b1985f45f101e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la résiliation du bail Le défaut de paiement du loyer et des charges dans les termes convenus au bail constitue une cause de résiliation du bail et d’expulsion.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63d02ef4af38960c159
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2018ddbf41d3f42ab9b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il convient donc de constater que les effets de la clause résolutoire insérée au bail sont acquis.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310048
28 janvier 2016
28 janvier 2016
manifestement illicite, en ce que la société [1] est, comme il le soutient, entrée dans le local et s'y maintient sans droit ni titre ; que les moyens opposés par la société tirés de l'existence d'un bail
Source officielleChambre des référés
695d6f9a75782d5f06011bc2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DEUZEN IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0472 DEMANDERESSE
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df69477fe04f5cc6557
12 avril 2023
12 avril 2023
, et qu'il pouvait en déduire une constatation de la résiliation du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
né le 12 Mars 1943 à LOUXEUIL (76) ... 01300 BELLEY représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE (bénéficie d'une
Source officiellePCP JCP ACR référé
6879403364dcbd881bec518e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
] comparant en personne Madame [B] [K] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebe7
2 février 1993
2 février 1993
Christophe, - l'association dénommée "RADIO PRESQU'ILE FM", contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1989, qui, pour diffamation publique envers
Source officiellecomm
613723facd58014677410a85
28 mai 2002
28 mai 2002
pour le compte de la société Bail ouest ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bail ouest reproche à l'arrêt d'avoir déclarée irrecevable la déclaration de créance
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
69d7ebe5cdc6046d47ae2129
9 avril 2026
9 avril 2026
Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai
Source officielleChambre Sociale
687733007032dd17d194bb75
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[H] a saisi le 12 février 2024 le tribunal paritaire des baux ruraux de Besançon d'une demande de résiliation judiciaire du bail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101083
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Christophe Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige les opposant à Mme Emmanuelle X...,
Source officiellePage 31 sur 173