sociétés Cong Ty Shell Vietnam et Shell international, un arrêt du 6 novembre 2000 a rejeté le contredit formé par la seconde société au jugement du 29 juin 1999 par lequel le conseil s'était déclaré compétent

que l'article 75 du nouveau code de procédure civile n'interdit pas au défendeur qui se prévaut de cette exception de désigner plusieurs juridictions, peu important que l'une d'elles soit ou non compétente

-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, les pouvoirs en matière de contrôle judiciaire conférés au juge d'instruction appartiennent à la juridiction compétente

cette juridiction, qui s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris; que les parties ont formé un contredit ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Paris compétent

non-respect par l'employeur de ses obligations légales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ne peut se substituer aux juridictions sociales compétentes

X... et le Cial au sujet des bons de caisse en renvoyant les parties à se constituer devant le tribunal compétent ; que M.

Elle confirme en conséquence que le tribunal de commerce de NICE est, de ce fait compétent conformément aux règles classiques de procédure civile et réitère sa renonciation à la clause attributive de compétence

qu'il percevait une allocation de solidarité spécifique ; que, par le premier arrêt du 5 février 2004, la cour d'appel, après avoir annulé la décision de la commission d'indemnisation, s'est déclarée compétente

du 20 mai 2014 et en paiement ; que la société a soulevé l'incompétence du juge saisi, en invoquant l'existence de la convention d'arbitrage ; Attendu que, pour déclarer la juridiction étatique compétente

"2 ) alors qu'aux termes de l'article 5 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, une personne ne peut être arrêtée et détenue que pour être conduite devant l'autorité judiciaire compétente

B... et a dit compétent les conseils de prud'hommes de Nanterre et de Boulogne Billancourt.

Le 6 décembre 2021, le bâtonnier s'est déclaré compétent pour statuer sur la requête. Un recours a été formé par M.

conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2018, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent

X..., soutenant qu'ils l'avaient été à son insu, luimême s'étant borné à commander verbalement les prestations en cause, a fait valoir que la clause attributive de compétence figurant dans les actes ne

réalisées en Belgique, par des enquêteurs belges dans le cadre d'une commission rogatoire internationale délivrée le 16 mars 2016 par le juge d'instruction qui a notamment sollicité des autorités compétentes

Au provisoire, - déclaré qu'il était compétent pour statuer sur le litige ; - condamné la société Imovel Promotion à payer à la société LCM la somme de 32.605,56 euros TTC augmentée des pénalités

Commission nationale de désendettement des rapatriés, bénéficient de plein droit d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente

Par arrêt du 18 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement, en ce qu'il avait considéré que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes de M.