qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

notamment des auditions de la victime et des dépositions de Mme Z..., des indices sérieux qui rendent plausible la participation de Mme Z... aux faits criminels qui lui sont reprochés ; qu'il est constant

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant

prévoit que "le contrat d'assurance est nul, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration, change l'objet du risque

La cour d'appel a constaté que, à la date à laquelle elle statuait, la construction des consorts D... était située dans un périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation.

au sein de la société [7] ; qu'en affirmant cependant que le tiers estimateur avait commis une erreur grossière en outrepassant sa mission, au motif qu'il n'avait pas appliqué une méthode comptable constante

Des médecins ayant fait la constatation empirique que l'état de patients atteints de DMLA exsudative auxquels l'Avastin avait été prescrit pour le traitement d'un cancer s'améliorait, la pratique s'est

Selon ce texte, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

[S] a été admis et maintenu en hospitalisation au vu de constatations médicales qui concluaient que ses troubles nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes et portaient atteinte

d'une abrogation du décret du 2 mai 2001, laquelle ne remet pas en cause le bien fondé du procès-verbal dressé le 17 décembre 2001 ; et, sur le fond, que, fin 2000, le site de Nommay présentait un risque

dans des conditions de grande insécurité au regard de l'état des installations électriques et de leur mode de fonctionnement, Paul Y... travaillant sur une échelle métallique, ce qui renforçait le risque

X... des deux derniers chefs de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que la société Falsimagne, qui avait connu des difficultés réelles à la suite du dépot de bilan de la société Sifra

Sur ce La cour constate que les points litigieux concernent la protection des intérêts légitimes de la société HOMEPERF justifiant l'atteinte à la liberté de travail de M. [E].

Le médecin a estimé que compte tenu d'un comportement erratique laissant encourir un risque grave d'atteinte à son intégrité physique ou celle d'autrui et son hospitalisation devait être assortie d'une

son frère Fabrice, et aux nombreux incidents survenus en détention avec les codétenues appelées à témoigner ; qu'à cet égard, le contrôle judiciaire ne permettant pas d'assurer une surveillance constante

postérieurs au 18 mars 2000 ne peuvent être retenus ; qu'en tout état de cause, le prévenu est présumé de mauvaise foi et il lui appartient de faire la preuve de la bonne foi alléguée ; qu'il est constant

l'installation et juguler l'impact d'un déversement accidentel, la société civile agricole du Mollard d'Essemat s'est rendue coupable de négligence grave, étant rappelé que, suivant une jurisprudence constante

Il soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors que la consonance de son nom