Israël (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 4) ; "alors que toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie

du récépissé signé par l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne fait pas état de l'original ou de la copie du récépissé signé par Roland X... ; qu'en conséquence, l'arrêt ne permet pas à la Cour de

civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais les plus brefs, simultanément, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'une copie

pourvoi, d'une part, que le bordereau des pièces communiquées mentionnait au 2° la "Production du 5 octobre 1983 pour les sommes visées à l'article 10 des conditions de vente" et était accompagné de la copie

du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies

Z..., mentionne très clairement en son verso qu"'un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avec la copie de l'acte a été adressée

fiscale de la société Marnthorpe en Grande-Bretagne et en ne les analysant pas en y faisant référence dans les motifs de sa décision, de même qu'en ne précisant pas la certification de conformité des copies

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Marie-Madeleine X..., épouse Y... devant le tribunal correctionnel de Troyes du chef de faux dans une écriture authentique ; "aux motifs qu'il ressortait de deux copies

le juge d'instruction, en tout cas nécessairement avant la fin du mois de février 2000, se prononçant ainsi par un motif hypothétique quand elle constatait formellement que leur avocat avait demandé copie

En statuant ainsi, alors que, dans ses observations écrites soutenues oralement à l'audience, Mme [B] invoquait le versement aux débats d'une copie du chèque et du relevé de compte en question et qu'il

[N] [W] et [L] [E] s'étaient abstenus de toute protestation lorsqu'ils avaient reçu, en mai 2018, la copie de l'acte et avaient au contraire transmis la copie de leur pièce d'identité, la cour d'appel

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

devant eux ; qu'en se fondant pour objecter que l'exposante ne rapportait pas la preuve de l'engagement de la venderesse, sur la seule circonstance que cette dernière contestait l'intégralité de la copie