à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) par un agent non identifié et non habilité et a dit que la procédure était exempte de nullité jusqu'à la cote

élément, que ce rapport n'ait pas été transmis et coté en procédure bien avant la tenue du débat contradictoire », que le rapport de faisabilité « est daté du 28 avril 2022 et qu'il est coté dès la cote

La société ACI élévation fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, « 1°/ que commet une faute à l'origine du dommage subi par son cocontractant l'organisme certificateur, tenu à une obligation

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Jean X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en responsabilité exercée contre la BNP alors, selon le moyen, que commet

B...    , géomètre, une mission d''implantation du bâtiment ; qu'après achèvement des travaux, il est apparu que le rez-de-chaussée avait été implanté à la cote 5,20 NGF ; que le maître de l'ouvrage a

du magasin ; que la lettre du 13 février 1998, adressée à Dominique X... et reprenant de nombreux éléments du dossier porte une signature identique à celle figurant sur son procès-verbal d'audition (cote

Jacky C..., demeurant ..., Mlle Michelle C..., demeurant ..., Mme Colette C..., épouse D..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais (44340), Mme Josette C..., veuve X..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

(cf. cote D6) ; que Dwight X... a reconnu qu'il avait été informé de ses droits dès le début de sa garde à vue ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale, le

première part, que la consultation au cabinet d'un chirurgien-dentiste, spécialiste qualifié, définie par l'article 15 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, est cotée

D. 458 à 461 et d'ordonner à nouveau leur dépôt au greffe de la Cour ; que, dans le réquisitoire définitif et l'ordonnance de mise en accusation, il est renvoyé à la cote de l'expertise annulée, sans

relative à la prise de contrôle conjoint de la société DB Allinges par la société Emiro et M. Martellucci aux côtés d’ITM Entreprises

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

demandeur à la restitution de prouver que les charges et taxes s'ajoutant au loyer n'étaient pas dues, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que commet

emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 41 304 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet

qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet

l'erreur matérielle qui affecterait son précédent arrêt ; Attendu que la société Euro Hôtel fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que commet

rejeter leurs demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts, à la levée de leur inscription au FICP et au paiement de la somme de 4 554 euros au titre de la dépose de l'installation, alors « que commet