A défaut d'accord la commune a saisi le juge de l'expropriation du département du Finistère en vue de la fixation judiciaire des indemnités.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décerné à son encontre un mandat d'arrêt alors : « 1°/ que si la chambre de l'instruction peut décerner un mandat d'arrêt à l'encontre de la personne recherchée

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de Mme C, ne dispose d'aucun accès direct à la voie publique.

des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers.

[T] et le mandat d'arrêt décerné à son encontre n'a pas été mis à exécution. 11.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que ses parcelles ne bénéficiaient pas d'un accès direct sur la voie publique, alors qu'elles sont desservies par la rue des Cours qui est

Aux termes de l'article UC.3 du même règlement : " Desserte / Définition / Infrastructure carrossable () située hors de l'unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains / Conditions de desserte

En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est desservi par le chemin de la Régie qui est une voie publique communale.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise conditions auxquelles le logement décent doit répondre et les éléments d'équipements et de confort qu'il doit comporter.

toutes deux délivrées à parquet, alors qu'il était domicilié en Lituanie, et à une adresse connue des autorités de poursuite ; "aux motifs que l'article 131 du Code de procédure pénale permet de décerner

Ce passage suffira à assurer la desserte de cette partie de son fonds conformément à sa destination qui est celle d'une simple remise et d'un petit jardin d'agrément.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les propriétés des parties situées commune de SAINT ETIENNE-DU GRES, cadastrées section A sont desservies par un chemin d'exploitation prenant naissance

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle issue de la division contestée sera desservie par un réseau d'assainissement collectif privé qui est directement raccordé au réseau public, ainsi qu'il