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Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, la société Asten, représentée la SELARL Duflot et Associés, conclut au rejet des conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par la commune de et à ce

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 14/00875 - N° Portalis DB2H-W-B66-N6P7 Jugement du 23 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BALAS

débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Graff-Daudret, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ducloz

En l'espèce, ce procès-verbal constate que : 'la copie du présent acte a été déposé à l'étude.

de [Localité 20], R.G.n° 11-20-136, en date du 29 décembre 2022, APPELANTE : Madame [R] [I] née le 14 Mai 1973 à [Localité 19] ([Localité 8]), domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Elsa DUFLO

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°57, 6 pages)

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure, à la commune de Bourg-Achard et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz

En application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 22 Janvier 2026 sans opposition des parties et des avocats devant : Matthieu DUCLOS