délit d'homicide involontaire par inobservation de la réglementation concernant la sécurité du travail en l'absence de tout dispositif de protection individuelle alors que la victime était exposée à un danger

la société Rhodia Silicones fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Samia Rhône Alpes avait commis une faute inexcusable alors, selon le moyen, que ne peut avoir conscience du danger

pratiqué ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'UCI devait, en vertu de son règlement intérieur, mettre à la disposition des compétiteurs une piste revêtue d'une peinture excluant tout danger

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

que la preuve de l'existence d'un fait justificatif propre à exonérer le demandeur de sa responsabilité pénale n'est aucunement démontrée ; que Dominique X... entend faire reconnaître que, face au danger

injuste de Z..., de nuit et par escalade, était en conséquence légitime ; "alors que, d'une part, le prévenu qui invoque la légitime défense, doit avoir pu raisonnablement considérer qu'il courait un danger

d'avoir volontairement dégradé ou détérioré un objet mobilier appartenant à Dominique Y..., en l'espèce des flexibles de freins d'un véhicule automobile, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, homicide involontaire et blessures involontaires par

déclaré Jacques X... coupable d'avoir, étant conducteur d'un véhicule, débouché sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique... sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger

d'appel de COLMAR, du 8 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Michel X... et Pierre Y... pour homicides et blessures involontaires ainsi que pour non-assistance à personne en danger

part, le préjudice moral porté à l'image d'un service départemental d'incendie et de secours par des faits de viols sur personne d'une particulière vulnérabilité et de non- assistance à personne à danger

menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ; que c'est à ce titre le comportement de l'utilisateur de l'objet qui est déterminant et non la situation de danger

légale au regard de l'article R. 11-1 du Code de la route et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; sixièmement, que, avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger

l'accident de la circulation dont Frédéric X... a été victime le 16 juin 2000 ; "aux motifs que si Sandra Y... a commis une faute en changeant de direction sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger

d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la société Saint-Gobain constituait un groupe particulièrement averti des dangers

total du site litigieux était largement inférieur au seuil légal, qui intégrait le principe de précaution, et que la peur d'être exposé à un risque ne constituait pas la preuve de la réalité de ce danger

chef d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne ; "aux motifs qu'il est constant que l'accident s'est produit sur une piste de faible largeur et déclivité ne présentant pas de danger

son obligation de résultat ; que l'entrepreneur principal est tenu d'une obligation de conseil et de renseignement vis-à-vis de son sous-traitant auquel il confie la pose d'un produit présentant des dangers