CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES SAS A.B.

         15223/10 03/03/2010 George TOWNSLEY 17/09/1954 Dumfries               15246/10 03/03/2010 Alexander David

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

GARP CIPC R DEVENUE MALAKOFF MEDERIC CRIS ASSEDIC DIRECTION REGIONALE Grosse délivrée le : à : Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE URSSAF DE MONTREUIL GARP Me Danielle

Le 14 octobre 2006, vers 16 heures, Thomas X... était arrivé sur les lieux sous prétexte d'une visite, armé d'un couteau de cuisine avec le projet de tuer les époux Y... et leur fils David.

ENTRE : Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 12] (Allemagne) de nationalité Allemande Profession : Ingénieur [Adresse 13] [Localité 5] / Allemagne Représenté par Me David

[Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS S.A.S.

APPELANTE Madame [K] [R] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE substituée par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame Martine Marie-Danielle Michèle Ghislaine YYY... épouse WW... née le 17 février 1956 à TOURNAI ... Madame Françoise ZZZ... née le 04 juin 1947 à LA ROCHELLE ... ...

Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 octobre 2006 suivant déclaration d'appel du 18 Octobre 2006 APPELANTE : Madame Géraldine X... ... 38660 LA TERRASSE Représentée par Maître Marie-Catherine DAVID

APPELANTS Monsieur [L] [Z] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE assisté par Maître David MOTTE-SURANITI avocat au Barreau

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 novembre 2022 et 23 janvier 2024, la SAS Groupe Raulic Investissements, représentée par Me Le Derf-Daniel (selarl Ares), conclut au rejet de la requête,

Italy 26/07/2007 Donatella DE STASIO 1975   Giuseppe PETROSILLO 1937 Massimo RUSSO 1934   Household Fernanda DE GREGORIO 1931 Luisella MASCIOLI 1957 Davide MASCIOLI 1982 Marta MASCIOLI 1985 &

Daniel VERNET, Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS et David MARTIN, Juges assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, Greffier, mis en délibéré à l'audience publique du TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, délibéré

SERVICE FACADE société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

Mat Clauzeaux Chemin du Marais 13550 PALUD DES NOVES représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Jean Pierre C..., avocat S. A. R. L.

Daniel O..., domicilié [...] , 17°/ à Mme Annick P..., domiciliée [...] , 18°/ à M. Guy Q..., domicilié [...] , 19°/ à M.

[Adresse 10] [Localité 1] représenté et assisté par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) et par la AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, Me Jean-Michel DARROIS et Me Daniel

Myjer,     David Thór Björgvinsson, juges , et de M. M.

David Y..., demeurant ..., Vu, 12°), sous le n° 77 194, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 22 juillet 1986