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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fda265dba11686b1cf049f5
20 septembre 2019
20 septembre 2019
la médiane de la rémunération des emplois de conseillers d'accueil et d'opérateurs services bancaires est bien supérieure à la sienne (respectivement 26 831 € et 26 901 €), tout comme la médiane du décilage
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147104
15 septembre 2014
15 septembre 2014
This presumption may be rebutted only as a result of action for the denial of paternity.”
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-201618
5 février 2020
5 février 2020
COMPLAINT The applicant complains under Article 14 in conjunction with Article 8 of the Convention that his denial of employment was of a discriminatory nature and that the domestic courts did not answer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193943
23 mai 2019
23 mai 2019
The application further pertains to the alleged unfairness of the criminal proceedings due to the disciplinary segregation (ihtilattan men) and the resulting denial of legal assistance flowing from Law
Source officielleciv2
613722b7cd58014677400849
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Denia X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91283
18 mars 2014
18 mars 2014
DE SEES, prise en la personne de son représentant légal. 28 Place du Général de Gaulle 61500 SEES représentée par Me Elodie GIARD substituant Me Joël SERGENT de la SCP LAPOUGE LEMONNIER SERGENT DENIAUD
Source officielle3ème chambre 3ème section
69d6a868cdc6046d478f5b8f
8 avril 2026
8 avril 2026
Centrepark Blvd 33401 West Palm Beach, Florida (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE) représentées par Maître Bénédikte HATTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0577, et Maître Jonathan DENIZOU
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306587_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Jouno, - les observations de Me Delilaj, avocat commis d'office, représentant Mme B ; il soutient que l'arrêté d'assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente, qu'il est entaché d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2208444_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DenielLa greffière, A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2416476_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
DenielLa greffière,A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411954_20250225
25 février 2025
25 février 2025
DenielLa greffière,A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01799_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305677_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B, représenté par Me Delilaj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème Chambre
67189495d8ceca1cd7019036
22 octobre 2024
22 octobre 2024
C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SCP TGA-AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL DENIAU
Source officielle10ème chambre
DTA_2216124_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A..., représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision par laquelle la rectrice de la région académique des Pays de la Loire a refusé sa mutation, révélée par la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, représenté par Me Deniau, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions d'injonction et enfin à ce que soit mis à la charge du SDIS de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 juin 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le président du conseil d’administration du service
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., représenté par Me Deniau, demande à la cour : 1°) l’annulation de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2024, en tant qu’il a omis de statuer sur sa demande relative à
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10124
24 octobre 1995
24 octobre 1995
In the instant case, no circumstances of a nature to suggest such review was not incorporated in judgment of Tribunal de Corts and no flagrant denial of justice - applicant had not alleged any infringement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194577
17 juin 2019
17 juin 2019
Methi KAYA against Turkey lodged on 10 May 2012 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicant on account of the alleged denial
Source officiellePage 31 sur 227