d'accès au juge et à l'équité de la procédure ; qu'en considérant que la seule circonstance qu'une consignation effectuée dans le délai imparti auprès du greffe de la juridiction ait été enregistrée en dehors

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors

de famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'au cours de l'enquête initiale, Christophe Y... et Joseph Z... ont déclaré avoir livré à Lionel X... un avant de véhicule Renault Super 5 dérobé

Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Refus de la cour d'assises du Rhône de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes qu'aurait tenus l'un des jurés en dehors

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Deco

minimal qui avait vocation à s'appliquer en l'absence de convention nationale pouvait fixer "des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors

, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des horaires et des repos, ce dont il résultait que cette organisation constituait un dévoiement

dans deux journaux, le coût de chaque publication ne pouvant excéder 5 000 francs ; "aux motifs que si les policiers ont instrumenté à La Séguinière, lieu où était implantée l'entreprise de Dupé, en dehors

"; que les statuts de la société ayant opté pour cette participation, ni aucune autre stipulation ou accord, ne peuvent déroger à ces dispositions légales impératives; qu'elles se trouvaient expressément

à ce principe que par convention particulière d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi ; qu'en jugeant que l'accord collectif d'entreprise Usinor autorisait l'employeur à déroger

des effets de commerce non causés escomptés ou cédés par rapport au chiffre d'affaires habituel desdites sociétés ; qu'en second lieu, le système de cavalerie mis en place par le biais de la société Deco

[F] était donc nécessaire pour y déroger, ce qui n'a jamais été effectué, la cour d'appel a violé les articles 12 VIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et 20, III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

F..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Azur rénovation décoration bâtiment, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Z..., 3°/ à la société Décoration de I... frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

P... » (arrêt, p. 7 § 7), la Cour d'appel a méconnu le champ d'application de cette dérogation, en violation de l'article 234-9, 6° du règlement général de l'AMF ; 2°/ ALORS QUE la demande de dérogation

répondant aux conclusions dont ils étaient saisis, énoncent d'une part que l'arrêté préfectoral, pris en application des dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article L. 18 du Code de la route, en dehors

chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes effectuée sans autorisation, et vente en soldes en dehors

Derome, le GIE a été déclaré responsable de ces désordres, in solidum avec le maître d'oeuvre, par arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 15 octobre 1986, qui a fixé le coût des travaux de réfection