effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

heures 45, s'étendaient seulement aux actes accomplis postérieurement à la notification de cette mesure effectuée le même jour à 8 heures 20, la Cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

entachée de complexité prohibée, comme posée de manière abstraite et englobant en une formule unique des crimes distincts perpétrés sur une même victime par des auteurs différents, la question n° 1 ci-dessus

refuser d'informer sur les faits dénoncés, par des motifs de pur fait résultant d'une analyse du contenu des pièces et documents mentionnés par la plainte, la chambre d'accusation a méconnu les textes ci dessus

effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement des taxes indûment perçues ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc méconnu le principe dénoncé ci-dessus

pull-over et le soutien-gorge, lui avait pressé les seins à plusieurs reprises, avait pris son visage entre ses mains en tentant de l'embrasser, et avait sorti son sexe de son pantalon et apposé sa main dessus

1134 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté elle-même qu'il résultait de l'attestation ci-dessus

d'octobre 1988, et en en déduisant que les motifs du licenciement tenaient en réalité à cette circonstance, dont la salariée ne pouvait être tenue pour responsable, sans s'expliquer sur le chef ci-dessus

la Cour de Cassation en mesure de contrôler si elle s'était bien prononcée en fonction des éléments du litige, a violé l'article 1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus

valeur de cette parcelle attribuée dans le cadre du remembrement et, partant, celle de l'exploitation toute entière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte ci-dessus