X... aux dépens ; que, le 17 mai 1991, le Conseil d'Etat a prononcé la décharge de l'obligation de payer fondée sur le commandement du 30 mai 1983 au motif que la réclamation de M.

laquelle il était fait droit avait été acceptée par le mari antérieurement à l'introduction de l'instance, la cour d'appel a pu, conformément aux dispositions de l'article 696 du même Code, mettre les dépens

préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et au titre des frais non compris dans les dépens

congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappels de salaires et les congés afférents pendant la période de mise à pied, et d'indemnité compensatrice de congés payés et de le condamner aux dépens

[F] aux dépens afférents à l'intervention des parties civiles, alors « que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage

principal et l'appel réformation formé à titre subsidiaire par la société Pompes funèbres assistance conseil funéraire dans son acte d'appel du 21 juillet 2020, et en ses dispositions relatives aux dépens

logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

pour vol en réunion, alors : 1°/ que les juges ont écarté la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme au motif « qu'il n'apparaît pas de la procédure que l'arme a été utilisée dans le dessein

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens, alors « que le contrat de travail

l'ordonnance déférée ayant rejeté la demande de réouverture des débats, constaté la péremption de l'instance, dit que le jugement frappé d'appel avait acquis autorité de chose jugée, condamné l'appelante aux dépens

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner, avec son assureur, aux dépens comprenant les frais de référé et d'expertise, alors « qu'il résultait des termes clairs et précis du

préjudices, lesquels ne découlent pas des faits objet de la poursuite exercée à l'encontre de l'exposant ; "alors, d'autre part, que la Cour ayant précisé dans le dispositif de son arrêt que les dépens

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à voir condamner l'URSSAF aux dépens et à supporter des frais irrépétibles alors, selon le moyen, que commet une faute et doit être condamnée au

Le CSE fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision de recours à une expertise du 18 juillet 2018, de débouter le CHSCT de sa demande au titre des frais de procédure et de le condamner aux dépens, alors

montant de 272 315 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de lui ordonner de recalculer les majorations de retard dues après l'annulation de ce redressement et de faire masse des dépens

au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

explications de Serge A... et Alain Z... ont confirmé leur implication, pour le reprendre sur un des autres faits reprochés ; que, par conséquent, les auditions se sont poursuivies régulièrement sans dessein

des signes figuratifs composant les marques et non une partie isolée de ces signes ; qu'en l'espèce, la marque "aile de mouette" déposée par la société Levi Strauss ne consistait pas seulement en un dessin