recours des organismes sociaux ne devait s'exercer que sur les parts des divers postes sur lesquels l'organisme social a effectué une prise en charge et qualifié de personnels une partie de l'indemnité destinée

X... comme syndic, assurée auprès de la Société lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), la fourniture et le montage de quatre silos métalliques destinés à recevoir des matériaux pulvérulents d'ajouts

qu'elle faisait valoir que ces ordres n'avaient pas été exécutés par l'UTB et que celle-ci avait unilatéralement effectué des paiements au profit d'autres créanciers à l'aide de fonds normalement destinés

X... avait fait valoir que la société COCERAM n'utilisait pas le four dans des conditions conformes à sa destination puisque d'une part, conçu pour être utilisé sur des cycles de 2 heures 30, ce four était

de l'ouvrage ou de nuire à sa solidité", la cour d'appel a violé le texte susvisé; d'autre part, que l'isolation d'une porte d'entrée d'un bâtiment fait partie de sa destination; que la cour d'appel a

base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la chose vendue n'est affectée d'un vice caché qu'autant qu'elle est impropre à l'usage auquel ont la destine

cinéraire intercommunal des Alpes-Maritimes (SCIAM), la SARL Cariges et la SCI Carimail ont créé, sur un terrain situé sur la commune de Mougins, un site cinéraire privé dénommé "Parc du souvenir Carimail" destiné

Or, tel n'est pas, le laboratoire indiquant que la différence, soit 9.609.950 euros, correspond aux reventes des grossistes répartiteurs à destination de l'étranger, qui n'ont pas à être déclarées au GERS

euros, que la « SARL Montessori international Marseille avait subi, à l'évidence, une perte partielle de la chose louée puisqu'elle n'a pu ni jouir de la chose louée, ni en user conformément à sa destination

(lignes n° 01-45-00-62-32, 01-45-00-62-11 et 01-45-00-15-30) est désormais la SCI B... et Fils ; que l'analyse de la facturation détaillée relative à l'utilisation de ces trois lignes, et concernant

Cependant, il est précisé que l'attribution de ce repas décalé sera limitée au service du soir, dont l'horaire de travail ne permet pas de prendre le dîner entre 18H30 et 21 H" ; et alors, d'autre part

Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant passé avec la société Descours et Cabaud aluminium (DESCAL

GROUPE REAUMUR FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat

Faverges de la Tour, un transformateur . pyralSne qui porte le nom de la soci,t, Desgal, implant,e . Morestel.

B A, représenté par Me Jarrousse-Destable, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a

traduisent par des pannes répétitives de ces équipements ; l’expertise diligentée par l’ordonnance du 11 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société Dental

2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais

de l'immeuble où ils se trouvent ; qu'en affirmant que Pierre X...avait changé la destination des locaux prévus à l'usage de serre et de bâtiment agricole pour une SHON de 1 391 m en affectant ces locaux