Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M. et Mme A, ressortissants

Ruy, La Buissière, Terrasse, La-Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Touvet, L'Isle d'Abeau, Lumbin, Meylan, Moirans, Saint-André-Le-Gaz, Saint-Blaix-du-Buis, Saint-Cassien, SaintClair-de-la-Tour, Saint-Didier-de

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la S.A.

Didier Allard Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CREER SON ECOLE, dont le siège est 46 rue Custine à Paris (75018), M. et Mme Didier

1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

2237/2003 du 23 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE EUROVIA, et de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Maud

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Bettancourt-la-Ferrée et de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Nathalie

Didier, rapporteur, MM. J..., B..., A..., K..., G..., Z..., Y..., F..., E..., I... H..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°776 983 546 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M. Didier M.

Didier X..., ; M.