D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... perçoit une pension de retraite d’un montant de 185,728 dinars tunisiens, soit environ 55 euros, qui ne lui permet pas de subvenir à ses besoins

Etait jointe en procédure une autre affaire classée sans suite diligentée en décembre 2008, de nature similaire, mettant en cause Paulo X... et concernant Dina F..., lycéenne née le 27 octobre 1992, ce

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en

B H et la seconde de 8 000 000 dinars algériens, soit 80 000 euros, en faveur de M. E H., qui mentionnent que les prêts ont été consentis en billets, hors de l'étude et hors de la vue du notaire. M.

constatant, par motifs adoptés du jugement confirmé, que Madame Y... justifiait qu'un jugement du 24 septembre 2009 rendu par le juge cantonal de Ben Arous en Tunisie a condamné son mari à lui payer 100 dinars

droits d'édition, qui appartenaient à Ambroise X..., leurs avaient été transmis ; qu'après le décès de son mari, Mme Z... a poursuivi l'instance dans laquelle sont intervenues, d'une part, la Fondation Dina

  In the claim form, they assessed the monetary value of their claim at 6,000,000 “old dinars” (YUR - approximately 37,500 German marks (DEM) at the time) [1] .

La compétence du tribunal algérien ayant prononcé le divorce des époux et notamment condamné le mari à verser à l'épouse une somme de 100.000 dinars à titre de réparation pour divorce abusif et de 3.000

demandes notamment aux fins de voir prononcer le divorce aux torts de son mari « avec octroi des droits subséquents », le tribunal ayant accueilli ses demandes, condamné le mari à lui verser 30'000 dinars

d'agriculteur " délivré le 14 février 2022 par l'union régionale et de la pêche de l'Ariana, une attestation bancaire du 31 mars 2022 faisant état d'un compte bancaire créditeur d'une somme de 61 250 dinars

D..., auprès de son notaire, en Algérie, qui n’a pas attesté de l’origine et de la nature des sommes de 15 000 000 et 8 000 000 en dinars algériens, versées en espèces, hors de l’étude et hors la vue du

F perçoit une pension de retraite d'un montant mensuel de 43 862 dinars algériens, sensiblement supérieur au salaire national minimum garanti algérien fixé en avril 2021 à 20 000 dinars et que Mme F, née

Toutefois, il est constant que Mme D... perçoit une pension de réversion d’un montant mensuel de 333,10 euros, soit 48 341 dinars algériens, montant très supérieur au montant du salaire national minimum

d'exercer en France une activité professionnelle, la requérante produit les justificatifs de ses pensions de retraite française et tunisienne pour un montant mensuel respectif de 345 euros et de 1 274, 029 dinars

Maria Elena dans laquelle elle indique être l’épouse de feu Dinca Pompiliu et vouloir continuer la procédure devant la Cour au nom de son époux.

Première procédure Par un arrêté du 30 mars 1992, le Maire de Dinar s’opposa à la réalisation de travaux de modification de la toiture d’une maison dont le requérant est propriétaire, et pour lesquels

giving rise to this application against an undertaking by the Government to pay her 2,450 euros to cover any non-pecuniary damage as well as costs and expenses, which would be converted into Serbian dinars

légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS Représentée par Me Dina

Dina-Ganea, a lawyer practising in Râmnicu   Vâlcea.

JUGEMENT -NON DEFINITIF- RENDU LE 12 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL D'ALGER, CONDAMNANT LA SOCIETE EVERGREEN INTERNATIONAL AIRLINES A PAYER A LA COMPAGNIE AIR ALGERIE LES SOMMES DE 3.447.913,68 ET 550.000 DINARS