. - Vérification - Droit de vérification et droit de communication - Opérations entrant dans le cadre du droit de communication.

CETAT01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -

vote, il ne pouvait y avoir d'inégalité de traitement, ni de mise à mal de la sincérité du scrutin ; qu'en jugeant que l'employeur aurait porté atteinte à l'égalité des salariés face à l'exercice du droit

D'autre part, la conciliation entre cet objectif et le droit au respect des biens de l'usufruitier n'est pas déséquilibrée, dès lors que la restriction apportée aux droits de ce dernier n'est que partielle

Versailles rejetant leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'exercice illégal, par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), de son droit

de l'usufruit de droits sociaux, dès lors qu'elle ne confère pas au titulaire une part du capital, mais seulement le droit temporaire de jouir et de percevoir les fruits de tels droits, n'est pas incluse

Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 du préfet du Rhône lui refusant une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article