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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B a été inscrite le 27 avril 2015 sur son compte courant d'associé dans la comptabilité de la société PHR, que la société AES a versé le 2 juin 2015 et le 31 mars 2016 des dividendes à la société PHR,
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4dd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60367db2fbb70f2192bbf71f
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Jacques BICHARD, président et par Mme Elodie PEREIRA, greffier. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201528_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sommes portées au crédit du compte courant que M.
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e3d
14 mars 2001
14 mars 2001
X... la somme de 250 000 francs couvrant le remboursement des sommes versées au constructeur avant et après la date d'ouverture du chantier, l'arrêt retient, d'une part, que la condition suspensive n'ayant
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... puis comptabilisés en produits par le débit du compte-courant de l’associé ; par ailleurs, l’analyse du compte-courant 455100 démontre également que les dépenses personnelles de M.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e99f
1 décembre 1980
1 décembre 1980
D'IMPOTS DIRECTS ; AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SE RETRANCHER DERRIERE LE ROLE DE PRETE-NOM QU'ELLE A JOUE COMME GERANTE DE LA SARL QUI S'EST SOUSTRAITE A SES OBLIGATIONS FISCALES, POUR ELUDER
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La pénalité prévue par ces dispositions qui s’expriment en pourcentage, est nécessairement proportionnée à l’importance des impositions éludées. 10.
Source officielle4e Chambre A
6031d95e5fd21dad57004fb3
21 juin 2018
21 juin 2018
représenté par Me Elie A..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Elodie C..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Marie-Madeleine D..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200992_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Macron SPA, le service ne justifie pas de l'intention délibérée du requérant d'éluder l'impôt.
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4348b
5 février 1986
5 février 1986
La Concorde fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions françaises, soulevée par la Société de transports maritimes Elder
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008127433
29 novembre 2002
29 novembre 2002
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le compte courant ouvert au nom de Mme X... dans les écritures de la société Latac, dont
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
annulés par les débits portés aux mêmes comptes ; - l'expert-comptable a confirmé que les crédits en compte 455 ne constituent pas des revenus distribués ; - le compte 455100 n'est pas un compte courant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de ses parts sociales était un faux manifeste destiné à la tromper sur la finalité de l'opération projetée ; - elle n'a jamais effectué des prélèvements excédentaires sur son soi-disant compte courant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002296_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé les sommes inscrites au compte courant ouvert au nom de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93935a7b2b51e424467b0
7 avril 2020
7 avril 2020
EXPOSE DES FAITS : La SCEA Vignobles [V] Père et Fils a souscrit auprès de la Banque CIC Sud Ouest (le CIC - la banque) un contrat d'ouverture de compte courant professionnel le 04 avril 2007 et un
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b798
12 décembre 1973
12 décembre 1973
LITIGIEUX GAGE A SON PROFIT ET QUE LA SAISIE A ETE EFFECTUEE PAR HUISSIER DES QUE LE VEHICULE A PU ETRE RETROUVE ; QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE LA C E C I C O A CONSTAMMENT TENU LA SOCIETE COMPAIN AU COURANT
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ef1
18 février 1986
18 février 1986
l'article 1115 du Code général des Impôts ; que, l'engagement n'ayant pas été tenu, l'administration des impôts a émis le 1er juillet 1982 un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés
Source officiellecr
été commise, de sorte qu'en prononçantc/M. une peine d'amende excédant le maximum de cette peine
613724fecd5801467741a118
1 juin 1987
1 juin 1987
publication et d'affichage de la décision, et sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile, a dit que le prévenu serait solidairement tenu, avec la société SRTB, redevable des impôts éludés
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba4
25 avril 2017
25 avril 2017
ET Y..., prise en la personne d'Elodie X..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE GARZOTTO, d'annulation de la vente passée le 31 décembre 2003 entre cette dernière
Source officiellePage 31 sur 169