de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à

d'expert judiciaire, - écarter des débats 'L'estimation de la valeur locative et de la valeur vénale en novembre 2015 d'un local commercial lots n° 7, 12, 14 et 24 situés à K... (75017)-74, rue Jouffroy

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription court à

fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du

de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire applicable dispose que "lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours

et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage éventuellement versées au salarié dans la limite d'un mois d'indemnité, alors « que, lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs

rechercher si les sommes attendues en conséquence à bref délai étaient suffisantes pour apurer la trésorerie de la société, a pu décider que le maintien de leurs crédits par les banques n'était pas fautif

La SAS Alyzia communique aux débats le règlement intérieur qui confirme le caractère fautif de tout retard, un tableau de bord et un récapitulatif informatisé des retards allégués.

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 20 janvier 2015), rendu en dernier ressort, que Mme Y..., employée par la société Kéolis en qualité de conducteur scolaire, a été absente dix jours

Ce comportement perdure depuis lors, et ce jusqu'à ce jour, s'apparentant à un abandon de poste.

Je souhaite des journées qu'on me refuse en hôpital de jour. Je souhaite qu'on ne me ferme pas toutes les pièces.

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en écartant l'existence d'un débauchage fautif

, 29 mai 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que rien n'interdit à un employeur, par mesure de faveur, de proposer à un salarié gravement fautif

Y... soutenait que ceux-ci avaient nécessité trois jours de travail et ne se réduisaient pas à la pose de tuiles mais s'étendaient à l'exécution d'aretiers et à la pose de dalles ; qu'il produisait l'attestation

que la relation contractuelle de travail ne pouvait se poursuivre jusqu'à son terme, tout en constatant que l'employeur avait interdit au salarié d'exécuter son préavis dès le 10 juin 1994, soit deux jours

caractériser en quoi l'attitude de la commune, qui avait laissé se poursuivre les investissements et les espoirs de la société SOCODELI, même après l'avis défavorable du 21 novembre 1991, n'était pas fautive

X..., la société Danel Ferry a réimprimé des bulletins de vote qui ont été livrés trop tardivement pour que les élections puissent être maintenues le jour prévu ; que M.

X..., la compagnie n'avait en revanche jamais reproché à la banque d'avoir débité son compte 23 jours après l'en avoir pourtant crédité d'une somme de 145 039 francs, au vu d'une opposition non justifiée