Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 6 -

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Infraction pénale);Préjudice

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Infraction pénale);Préjudice

4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 6 -

." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE RESSORTIT A LA FOIS AUX DEUX CATEGORIES CI-DESSUS, LA LIMITATION A TROIS MOIS DE LA DUREE DE LA VERIFICATION

DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 ETAIT DEFEREE EN CASSATION AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, NE POUVAIT EN TENIR COMPTE, DES LORS QU'IL ETAIT PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable - Notion d'insuffisance interdisant de présumer de la bonne foi du contribuable - Cumul d'une dotation sur stocks

A titre subsidiaire, elle évoque sa situation précaire et fragile et sa bonne foi.

droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi

X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime

WG..., il suffisait que la mauvaise foi de M.

fondées à se prévaloir du RTC du 9 décembre 1996 qui s'impose à l'Administration ; que les sociétés, pour le cas où elles auraient déclaré une position tarifaire erronée font la preuve de leur bonne foi

. ; " aux motifs qu'il y a bonne foi si le propos sert un intérêt légitime, est dépourvu d'animosité personnelle, résulte d'une enquête sérieuse et est exprimé avec prudence ; qu'il a été fourni un

B... coupables, le premier en qualité d'auteur, le second en qualité de complice, du délit de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, sur la bonne foi, par sa tonalité générale

C'est ainsi, par exemple, que Jacques A., membre du conseil municipal de Grenoble depuis plusieurs mois à la suite d'un décès, est à la fois juge et partie, puisqu'il est par ailleurs président du directoire

dépôts et consignations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les consorts Le Gluher-Guelard n'avaient pas exécuté leur obligation de bonne foi

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir préalablement énoncé, conformément aux conditions d'application de la règle de droit, qu'il appartenait à la société Hyperallye de prouver sa bonne foi

article marqué fasse usage d'une marque ainsi génératrice de confusion pour des produits similaires suffit à le faire participer au délit spécial d'imitation illicite, même s'il est de parfaite bonne foi