C... de quitter le lieu d’hébergement qu’elle occupe, situé 10 rue Nationale à Fougères (35300), dépendant du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Site Est, géré par l’association Coallia ;

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00125 ----------------------- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FOUGERES C/ maria X..., Syndic. de copropriété

C du logement qu'il occupe au sein du CADA Coallia 35 site Est situé 18 rue des Français Libres à Fougères (35300). 9. D'une part, il est constant que la demande d'asile de M.

C... et Mme D... avaient pour adresse : « 18 rue des Français libres Coallia CADA 35 site est 35300 Fougères (mise à jour le 28 décembre 2023) ».

3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme D E de quitter le lieu d'hébergement qu'elle occupe administrativement chez Coallia, CADA 35 Site Est, au 18 rue des Français Libres à Fougères

d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères

propriétaire d'un ensemble immobilier assuré auprès de la société GAN assurances (l'assureur), a déclaré à ce dernier un sinistre résultant de la destruction de ce bien dans un incendie provoqué par la foudre

H du logement qu'ils occupent 19, rue Châteaubriand à Fougères.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, - et les observations de Me Mayombo, représentant M. A C D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de la SCP ARION ET ASSOCIES, avocats INTIMES : Madame Annick X... épouse Y... 9 place Aristide Briand 35300 FOUGERES