La société Sogea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Dar et à Mme [Y] une somme correspondant à la reprise intégrale de l'épurateur-percolateur, alors « que sont soumis à la garantie

Après avoir constaté que la société Tim n'a pas été mise en sauvegarde, l'arrêt retient que l'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes garanties ne pourra s'exécuter que sur la justification de

Après avoir constaté que la société Tim n'a pas été mise en sauvegarde, l'arrêt retient que l'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes garanties ne pourra s'exécuter que sur la justification de

dans la liste des activités garanties, ces activités, n'incluent pas celle de montage d'opérations en défiscalisation qui diffère de la prestation de conseil en matière financière.

par la société Da Cruz et Cruz en application de l'article 1792 du code civil pour le marché de travaux qu'elle avait signé le 29 octobre 2004, cependant que le contrat d'assurance garantie décennale

[P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou

Le 18 novembre 2021, Mme [X] a assigné en garantie des vices cachés M. [P], qui lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

La responsabilité du Garant à raison des garanties qui précèdent ne pourra être mise en cause que pour des faits antérieurs à la cession" ; qu'aux termes de cette garantie, le passif autorisant la mise

tout en constatant que, dans le cas de l'espèce, il n'est justifié d'aucun dommage remplissant les conditions de la garantie et non affecté par les éventuelles exclusions. 11.

Didier B... a pu constater la présence de nombreux objets dans le vieux pigeonnier et l'état d'abandon du jardin, de la serre et d'un fossé ; en ce qui concerne le garage, il a déclaré : (...)

Le 26 avril 2022, le liquidateur a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4] d'une demande par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des salaires

Q..., son assureur, la société Elite insurance invoquait une clause d'exclusion de garantie au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties ; qu'en déclarant que cette exclusion de

L'assureur ayant refusé de prendre en charge les échéances du prêt en invoquant notamment une exclusion de garantie, M.

des Lloyd's sollicitée en raison de la disparition des fonds mandants du syndicat, que la négligence de l'organisme garant, les Lloyd's, qui aurait dû retirer sa garantie au minimum dès 2005 au vu des

., alors, selon le moyen : 1 ) que la résolution votée par le syndicat des copropriétaires donnait mandat au syndic pour agir en justice en réparation de l'ensemble des désordres relevant de la garantie

Basse, ès qualités, de sa demande de portabilité des garanties aux salariés licenciés, au motif que cette garantie ne pouvait pas être financée par l'entreprise en liquidation judiciaire, sans rechercher

des vices cachés, garantie décennale), la cour d'appel a fini par décider que les malfaçons en cause rendaient "les locaux vendus impropres à leur destination qui est l'habitation" ; qu'il s'agissait

totale" avait pour objet "l'exécution à la charge de l'exploitant de toutes les réparations et tous remplacements ayant pour cause une usure normale ou accidentelle" ; que cette garantie ne pouvait

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Paris France Garage

O... fait grief à l'arrêt de dire que l'affection dont il demande la prise en charge est exclue de la garantie et, en conséquence, de le débouter de sa demande en garantie et de sa demande indemnitaire