Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges Y..., demeurant à

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 1er juin 1989 qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant ..., Blois (Loir-et-Cher), en cassation d'un

Alain, Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... du chef d'homicide involontaire

Michel B..., demeurant 29, avenue du Président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), 2°/ de Mme Renée Z..., épouse B..., demeurant 29, avenue du Président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges

Georges D..., demeurant ..., 3 / M. Christian D..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse L..., demeurant ..., 5 / M.

Georges X...

Georges X..., domicilié à Prat Mayrou, Viane (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Georges Y..., demeurant Route de Dupuis à X...

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 13 277 555, 27 francs le préjudice corporel de Christine X... soumis à recours et a condamné Alain Y... à payer à Georges

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1203 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y..., pour diffamation publique

Georges X... , père de la victime, que le gyrophare du camion de la société Sud-Est assainissement clignotait au moment de l'accident, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration et a violé l'article

général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges

SAINT-GEORGES C/ E.U.R.L.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, de la SCP Masse-Dessen et Georges

Sur le pourvoi formé par la société Sept Mag communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre

Belat, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Terra film, 2 / de M.