AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
25 juillet 2025
GILLOIS-GHERA, présidente, et M. DARIES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M.
Source officiellePage 31 sur 32
Pôle 5 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899a4
29 octobre 2015
29 octobre 2015
[L] [J] Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] Nationalité : Française Directeur Administratif et Financier Demeurant : [Adresse 7] Représenté par Maître Antoine GILLOT, avocat au barreau
Source officielle