doit seulement justifier de faits de possession conformes au caractère indivis de l'immeuble litigieux; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en relevant que le chemin litigieux était indivis et non grevé

fonds de commerce en cause, les conditions d'application des articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 1244 du Code civil étaient réunies ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le fonds est grevé

valoir que la prime de 3 000 francs dont le versement était recommandé avait un objet indemnitaire et était destinée à compenser le remboursement des frais professionnels correspondant aux journées de grève

du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que, pour juger que la parcelle n° 661 était grevée

alors, selon le moyen : 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public qui ont méconnu l'obligation du préavis de grève

qu'après avoir été remplacé dans sa fonction de directeur général du groupement, devenant alors directeur général adjoint, il a été révoqué par le groupement le 27 mars 1995, puis licencié pour faute grave

vente d'un véhicule d'occasion appartenant à un client ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave

il s'est rendu le 1er août 1980 au siège de la société et a eu une altercation avec le dirigeant de la société ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié le 11 août 1980 pour faute grave

X..., qui travaillait comme pompiste au service de la SARL Jablanscek-Piron qui exploite une station-service à Auch, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1987 au motif de retards répétitifs et

des aménagements d'horaires ; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation, elle a été mise à pied à titre conservatoire par courrier du 29 novembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette

les n° P 97-43.272 et M 98-45.965 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1989 par la société Lafferrière en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave

de chef boucher par la société AFAP aux fins de tenir le rayon boucherie d'un supermarché ; que l'exploitation du rayon boucherie a été reprise par la société Amidis ; qu'il a été licencié pour faute grave

que Mme X..., engagée le 23 octobre 1972 par la société Etablissements Picard biscottes Auga en qualité de manutentionnaire, puis promue chef d'équipe le 1er décembre 1980, a été licenciée pour faute grave

le 29 novembre 1989 ; Attendu que la société Projectif, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, de

X..., engagé le 31 octobre 1989 par la société Laboratoires Fournier en qualité de directeur de la diversification et du développement, a été licencié le 30 avril 1991 pour faute grave ; Sur le premier

Selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors