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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206047_20220824
24 août 2022
Eddy Berquet, Raymond Maillet, Sébastien Bacquet et Michel Blin, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloise Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de la proposition de rectification du 11 décembre 2015 que l'administration a informé M. et Mme D qu'elle entendait imposer entre leurs mains, en retenant notamment la qualité de maître de l'affaire
cr
613725a2cd5801467741f662
22 avril 1998
de Yavuz X..., frère du premier nommé; que deux livraisons d'héroïne ont été successivement effectuées à Rochefort, auprès de Y...
3ème chambre
DTA_2204247_20250523
23 mai 2025
Délibéré après l'audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Dorlencourt, président, Mme Le Toullec, première conseillère, M. Lardennois, premier conseiller.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100606
23 mai 2012
. ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2011), que Marie Y... veuve X... est décédée le 23 novembre 2003, laissant pour lui
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
Après le rejet, le 7 mai 2020, de sa réclamation contentieuse, M.
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
2021 par lequel le maire a accordé à M.
3ème Chambre
DTA_2200779_20230928
28 septembre 2023
B C, représenté par Me Hellot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Fleury-sur-Orne a délivré à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca9
8 janvier 2009
Faute de paiement des cotisations émises, la SMABTP a, le 31 mai 2007, informé Maître Y... qu'elle résiliait les dits contrats en vertu de l'article L 622-13 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02848
11 mai 2016
N° D 16-81.326 F-D N° 2848 SC2 11 MAI 2016 REJET M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400751_20240307
7 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 1er mars 2024 du préfet du Var est suspendue.
ORTA_2400752_20240307
Chambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f2b
16 janvier 2025
Par exploits d'huissier délivrés les 13 et 18 mai 2022, la Selarl Helou et [W] Notaires et la Sci Augusta by Victor ont assigné en référé Madame [J] [H], architecte, la MAF, la Sci Méditerranée et la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
Une note en délibéré présentée par la commune d'Audenge a été enregistrée le 8 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX00869_20250528
61372608cd5801467742270b
17 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613724edcd580146774198ab
7 décembre 1987
séquestration de personne, de vol avec arme et d'assassinat, la chambre d'accusation, après avoir exposé que le cadavre de Farid Z... a été découvert vers 13 h 30 dans le bassin de la base nautique, les mains
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130574
23 avril 2003
; Mme Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de délivrer à son mari, M.
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
une mission d'assistance et Maître [O] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002561394
17 janvier 1996
Il est représenté devant la Commission par Maître Patrick Batten, avocat à Lyon.
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