[S] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Fanny BUGNET, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant ET : S.A.S.

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE

Bayonne, Nous, Annie CAUTRES-LACHAUD, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Sandrine GABAIX HIALE

xa0; The Government of the United Kingdom recalls that the violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention stems from the application in the domestic proceedings of a House of Lords precedent, Hill

Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [M], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [N] [Z], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [V], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [T] [C], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [R] [W], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [Q], et les conclusions de M.

DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE TROISIEME A PREVU DES COMMISSIONS DU PERSONNEL QUI SONT NOTAMMENT COMPETENTES POUR DONNER UN AVIS EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; ATTENDU QUE HILLER

THE UNITED KINGDOM   The European Court of Human Rights has today notified in writing judgment [1] in the case of Hilal v. United Kingdom (no. 45276/99).

    On 25 August 2004 Glendale Hills CJSC informed the applicants that the flat and the leased plot of land had been valued by a licensed valuation organisation at USD 34,200 and offered the

    On the same date the Kentron and Nork-Marash District Court of Yerevan granted the claim of Glendale Hills CJSC, ordering that the defendants be evicted through payment of compensation.

[C] [T], [K], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 0801/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC GREFFIER

[A] [J], [S], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Nicolas BAUDART

,, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 23 Octobre 2025, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [B] [M], enregistrée

arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Finin limited (anciennement banque Finindus), société de droit anglais, dont le siège est Knowle Hill

DE FONTAINE, demeurant au lieudit Rose Hill, Saint-Rémy des Monts (Sarthe) ; 3°/ La compagnie d'assurance LA FRATERNELLE, dont le siège social est ...

Versailles (3e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Brigitte B..., épouse X..., demeurant ... et actuellement ..., 2 / de la société Finin Limited, société de droit anglais ayant son siège Knowle Hill