Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet, Gérard Blosseville, Marcelino Garcia, Antoine Cavelier, Bertrand

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

CAMEKE N° SIRET : 502 238 082 [Adresse 5] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Bertrand

, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jacques

Guy X..., demeurant Dampierre à Gargilesse (36190), M. et Mme Jacques XE..., demeurant ..., M. Bernard XV..., demeurant Château des Yveteaux à Yveteaux (61210), M.

Jean-Jacques A, demeurant ... ; M.

Jean Jacques X...

Juillet 2015 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2014F00656 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie LEGER Me Bertrand

Bertrand AB, demeurant ..., M. Paolo O, demeurant ... et M. Thomas N, demeurant ... ; M.

NOV'HABITAT BD Formule exécutoire le : à : Me Jacques LEGAY la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD, avocat cabinet ACTIS PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me JACQUARD, avocat cabinet ACTIS PARIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller

ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Bernard BACOU, Assesseurs : Monsieur Jean-Jacques Y..., Monsieur Dominique Z..., (rapporteur) Madame Geneviève A..., Monsieur Gilles LACAN X...: Ministère Public.

représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Madame Simone

domicilié ès qualités au siège social 9 rue des Crozes 34160 SUSSARGUES représentée par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me JACQUES

BERTRAND, Y... JACQUES ET Z... PHILIPPE DU CHEF DE VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ET PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES SUR A...