AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1e
16 février 2000
16 février 2000
TERRASSE DE L'ECOLE MILITAIRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 Place de l'Ecole Militaire 75007 PARIS représenté par la SCP TEYTAUD, avoué assisté de Maître BLATTER JEAN-PIERRE
Source officiellePage 31 sur 33
7ème CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e7906857
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [J] [Z] entrepreneur individuel EIRL D’ARCHITECTURE de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Jean-Jacques
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