AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
65b16385b9f94e984650ccb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentées par Maître Klervia CARIOU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Nicolas JONQUET
Source officiellePage 31 sur 33
Cellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., représenté par Me Jonquet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 3 avril 2018, ayant entraîné l’invalidation de son permis de conduire
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