de dix ans de réclusion criminelle ; qu'eu égard à la peine encourue et compte-tenu de la décision prononcée récemment, les garanties de représentation offertes, telles que sa situation professionnelle

Pour écarter l'argumentation de la personne recherchée, de nationalité française, tendant à l'exécution de sa peine en France, l'arrêt énonce que M.

attaqué déclare irrecevables les mémoires établis et produits par le détenu ; "aux motifs que les deux mémoires transmis par le détenu au greffe de la chambre de l'instruction, par courrier les 13 juillet

Code du travail, L. 362-3 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denise Y... à la peine

Par jugement en date du 11 juillet 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M.

, commises sur [V] [N] [R] du 18 juillet 2014 au 9 août 2017, son époux, M.

d'une astreinte de 30 euros par jour de retard", la cour d'appel a violé les articles 33 de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, si l'arrêt, dans son dispositif

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène Y..., secrétaire de la Fédération commerce CGTR, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet

1989 qui a ainsi été violé ; 3 / que l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 stipulant que le propriétaire doit notifier au locataire les conditions et le prix de la vente, et sous peine

d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la loi du 21 juillet

P... s'était, le 21 juillet 2013 à 3 heures [...] 20128, rendu coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale

l'article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Examen de la recevabilité des pourvois formés le 6 juillet 2021 9.

de Roissy-Charles de Gaulle, en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 6 juillet

) que si la clause pénale qui sanctionne la clause d'exclusivité dont est assorti le mandat d'agent immobilier doit être mentionnée en caractères très apparents, aucun texte n'impose en revanche, à peine

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à une peine

. ; "aux motifs que les faits reprochés et sanctionnés par la cour d'assises sont particulièrement graves ; qu'il y a lieu de craindre qu'eu égard à la peine prononcée et à celle éventuellement encourue

du Code de procédure de pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nathalie X... coupable de trafic de stupéfiants et l'a condamnée en répression à la peine