The Court has acknowledged in its case-law that however clearly drafted a legal provision may be, in any system of law there is an inevitable element of judicial interpretation (see Kafkaris

Royaume-Uni , 22 novembre 1995, § 32, série A n o 335-C, et Kafkaris , précité, §   137). 78.

Aleksandre Paposhvili d’un terrain constructible pour un montant de 30   000   euros (EUR) et d’un terrain agricole pour un montant de 5   000   EUR tous deux situés dans le village de Kalauri

; Le 4 février 2010, le procureur fédéral fit part de ses réquisitions écrites d’avis à la cour d’appel de Bruxelles l’invitant, à la lumière de la jurisprudence de la Cour et notamment de l’arrêt Kafkaris

  Malte , n o   17209/02, §   73, CEDH 2006 ‑ VIII, Kafkaris c.   Chypre [GC], n o   21906/04, § 161 in limine , CEDH 2008, et J.M. c.

une base légale en droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi   ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles d e la Convention ( Kafkaris

provision and, if need be, with the assistance of the courts’ interpretation of it, what acts and omissions will make him criminally liable and what penalty will be imposed for the act committed (see Kafkaris

incomplète des sites les plus pollués a conduit à ce que la population résidant en Martinique soit exposée de manière chronique à la pollution rémanente par le chlordécone, ainsi que l'a démontré l'étude Kannari

incomplète des sites les plus pollués a conduit à ce que la population résidant en Martinique soit exposée de manière chronique à la pollution rémanente par le chlordécone, ainsi que l'a démontré l'étude Kannari

Royaume-Uni [GC], n o 36022/97, § 121, CEDH 2003 ‑ VIII   ; Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique , n o 13178/03, § 79, CEDH 2006 ‑ XI   ; Mengesha Kimfe c.

fondamentales implique parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques   » ( Mubilanzila Mayeka et Kaniki

Ils se référaient à l’arrêt Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique (n o   13178/03, 12 octobre 2006). 14.

xa0;   Cette protection appelle des mesures raisonnables et efficaces, pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance ( Mubilanzila Mayeka et Kaniki

Royaume-Uni , 28 octobre 1998, §   116, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c.

Soering v. the United Kingdom , 7 July 1989, § 88, Series A no. 161; Chahal v. the United Kingdom , 15 November 1996, § 96, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ V; Mubilanzila Mayeka and Kaniki

Moldova , n o   35207/03, §   79, 13 septembre 2005   ; Kafkaris c. Chypre [GC], n o   21906/04, §   96, CEDH 2008-...).

#xa0;        8257/11 01/12/2010 Taner ÇAĞ 20/11/1972 İzmir   Serkan CENGİZ             8283/11 01/12/2010 Mehmet KABAKCI

does not normally come into play as regards detention after conviction, save where the grounds justifying the person’s deprivation of liberty are susceptible to change with the passage of time (see Kafkaris

  Hungary , cited above; Kafkaris v. Cyprus [GC], no.