Alain n'a toujours pas apporté la moindre preuve de l'existence de la cargaison de sucre supposée correspondre à la commande de Kubanski Kazaki et justifier ainsi le paiement de l'acompte litigieux ;

toujours été domiciliée à Nouméa exceptée certaine période pendant laquelle elle s'est absentée du territoire pour des raisons familiales, médicales et professionnelles, avoir des attaches maternelles kanaks

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), dont le siège

Eric, 5°) KANIKI M'BO, 6°) B... François, 7°) C...

contribuait à l'entretien de sa concubine et de sa fille par la culture de fruits et de légumes, l'élevage de bétail, la chasse et la pêche, les dons reçus en milieu tribal et ce, conformément aux traditions kanaks

... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'inscrire sur la liste électorale spéciale un électeur de statut coutumier Y..., alors que les Kanaks

... fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'inscrire sur la liste électorale spéciale un électeur de statut coutumier S..., alors que les Kanaks

... fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'inscrire sur la liste électorale spéciale un électeur de statut coutumier M..., alors que les Kanaks

législation et la jurisprudence américaine, des possibilités de réduction de peine perpétuelle et de grâce présidentielle témoignant de l'existence d'une « chance d'élargissement » au sens de l'arrêt Kafkaris

[N] [H] [B] né le 02 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité togolaise ayant pour avocat choisi en première instance, Me Lorena Kanacri, avocat au barreau de Paris Libre, non comparant, représenté

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union syndicale des travailleurs kanak

[D] [W] [S] [F] né le 06 octobre 2000 à [Localité 1], de nationalité péruvienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2] ayant pour avocat choisi Me Lorena Kanacri, avocat au barreau de Paris

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, elle alloue pour frais et dépens 4   000 euros (EUR) à M me Kavakçi, 3   000 EUR à M.

TURQUIE     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui jeudi 13 octobre 2005 à 9 h 30 une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Kavakçi c.

    Principal facts   Merve Safa Kavakçi, Mehmet Sılay and Nazlı Ilıcak are Turkish nationals who were born in 1968, 1949 and 1944 respectively.

TURKEY   The European Court of Human Rights is holding a Chamber hearing today Thursday 13   October 2005 at 9.30 a.m., on the merits in the case of Kavakçi v.

Grèce (n o 24977/07) Kanakis c. Grèce (n o 16634/07) Dans ces affaires, les requérants sont deux ressortissants grecs.

and Fatma KABAKÇI against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 28   November 2019 as a Committee composed of:   Ivana Jelić, President,   Arnfinn